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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation Allianz pour mutuelle obligatoire

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Gba

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Message Répondre en citant Posté le: 24/08/2011
Sujet du message: Résiliation Allianz pour mutuelle obligatoire

Bonjour,

J'ai dû adhérer au 1 août à la mutuelle obligatoire de mon employeur et de ce fait, j'ai dû faire ma demande de résiliation de mon ancienne mutuelle qui est Allianz.

Malheureusement Allianz refuse la résiliation avant l'échéance du 1 décembre, donnant comme raison que mon adhésion chez eux date de moins de an.

Pourriez-vous svp m'aider et me dire s'ils ont le droit de refuser ma résiliation alors que cela est dû à une adhésion obligatoire de mon employeur ? Quels recours puis-je avoir ? Dois-je faire opposition au prélèvements ?

Merci pour votre aide .
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2014
Message Répondre en citant Posté le: 25/08/2011
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver quelques informations concernant votre litige

Résiliation pour cause de mutuelle obligatoire.


2 cas sont possibles :

- Cette adhésion relève de l’article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l’adhésion n’est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n’est pas tenue d’accepter votre résiliation. Vous n’êtes pas non plus tenu d’adhérer au contrat proposé.


- Cette adhésion relève de l’article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d’y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle.

Modalités de résiliation de sa mutuelle santé :

Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d’essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Pièces à joindre pour résilier sa mutuelle santé :
- Lettre de résiliation
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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