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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation abusive de mutuelle

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ngazagne

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Message Répondre en citant Posté le: 21/07/2011
Sujet du message: Résiliation abusive de mutuelle

J'ai reçu à la date du 03/05/11 un courrier pour impayé bancaire auquelle je n'ai pas répondu (oubli).
Le 21/05/11 je recoi une mise en demeure que je paye et qu'ils encaissent le 14/06/11 (vu sur compte bancaire). Ils ont donc pris la décision sans m'en informer de résilier mon contrat à la date du 31/05/11, chose que j'ai appris hier donc le 20/07/11 car je voulais vérifier des remboursements sur leur site internet. Maintenant ils me demande de régler la totalité de mes cotisations pour le reste de l'année env 500 euros !!! Ont-ils le droit ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 21/07/2011
Sujet du message:

Bonjour

Dans le cadre d'un contentieux pour impayé, une mutuelle ou compagnie d'assurance peut effectivement vous radier en cours d'année, en cas de litige ou d'impayé tout en exigeant le solde des cotisations jusqu'à échéance.

Vous êtes redevable de votre cotisation annuelle, mais vous n'êtes plus assuré, parce que vous avez dépassé le délai fixé pour régulariser votre contrat.

Vous avez tout à fait le droit de solliciter un étalement et ils ne pourront s'y opposer.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation.

Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat.

Courage
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