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Mutuelles : Droits et Démarches : Renonciation contrat Mutuelle actif, dans le délais

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kjblootens

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Message Répondre en citant Posté le: 03/03/2011
Sujet du message: Renonciation contrat Mutuelle actif, dans le délais

Bonjour,

J'ai souscrit par VAD un contrat avec Swisslife, jeudi dernier (24-02), mais je viens de trouver une meilleure offre chez un fournisseur local.

étant encore dans le délais de 15 jours calendrier, est-ce que je peux encore rénoncer cette assurance, sachant que dans le mail d'acceptation, il a été stipulé qu'elle prend effet le 1. mars (5 jours après sa conclusion)?

Je n'ai pas encore recu un contrat à domicile à renvoyer, mais au téléphone, l'interlocuteur SiwllLife avait stipulé que le mail était suffisant pour conclure le contrat.

merci pour votre assistance.

Karel
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 03/03/2011
Sujet du message:

bonjour

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance.

Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.

Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités

Envoyer un courrier en A/R au cabinet de courtage ainsi qu'a Swisslife.

Cordialement
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