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Mutuelles : Droits et Démarches : REMBOUSSEMENT

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sylvain345

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 25/07/2011
Sujet du message: REMBOUSSEMENT

Bonjour ,j ai remarque que ma mutuelle ne m avait pas remboursé des soins qui date de 18 mois , je les est contacté il mon répondu qu' il ne prenait pas en compte les éventuels soins qui n aurait pas était remboursé au delà de 1 an , quant et il
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/08/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 1 an, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 1 an. vous n'aurez aucun recours.

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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