Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : Rembourssement de cotisations

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
brindille2007

Inscrit le: 26/032010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 26/03/2010
Sujet du message: Rembourssement de cotisations

Sad Bonjour!.
J'ai une mutuelle obligatoire et j'ai donc résilié mon autre mutuelle.Dans l'Article L113-16 il est marqué:l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Ce qui est mon cas.Mais mon assureur prétend ne rien savoir à ce sujet. Pourtant celà fait partie de la loi Chatel.
Pourriez vous me donner des précision.

Merci d'avance.
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 29/03/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Bonjour,

Vous pouvez demander une attestation à votre mutuelle entreprise ou votre employeur, qui précise le caractère obligatoire de votre mutuelle groupe, et l'adresser en justification de votre demande de résiliation à votre mutuelle individuelle par courrier recommandé AR. Logiquement, votre 2ème mutuelle devrait accepter cette résiliation en dehors de l'échéance annuelle.

cordialement,
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com