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Mutuelles : Droits et Démarches : Remboursement par deux mutuelles légale?

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letmoi

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Message Répondre en citant Posté le: 12/11/2009
Sujet du message: Remboursement par deux mutuelles légale?

Bonsoir,

Comme je l’ai indiqué dans un autre post (deux mutuelles à tort) j’ai actuellement deux mutuelles pour ma fille qui est étudiante.

la question de la résiliation de l’une d’elle n’étant pas encore résolue il se pose la question suivante :

Peut-on légalement obtenir les remboursements par les deux mutuelles pour des actes médicaux pendant la période où les deux mutuelles sont actives?

Et si la réponse est non existe t-il un moyen quelconque de mettre dans l’obligation l’une des deux mutuelles de prononcer à la résiliation ?


Merci pour vos réponses.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Si l'une des 2 mutuelles a un statut de sur complémentaire, les remboursements pourront se cumuler dans les limites des frais réels.

Si ce n'est pas le cas, cela ne sert à rien de payer 2 mutuelles...La secondes mutuelles devrait pouvoir accepter l'annulation du contrat.

cordialement,
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letmoi

Inscrit le: 25/102009
Messages: 7
Message Répondre en citant Posté le: 20/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Après avoir demandé par recommandé avec AR une demande d'acceptation de résiliation de notre mutuelle complémentaire SMEREP celle-ci nous a adressé un courrier de mise en demeure pour paiement sans répondre à notre à notre courrier.

Par ailleurs La Smerep parle de résiliation de contrat dans les 30 jours et précise que les remboursements de prestations santé n'auront donc plu lieu.

Le problème c'est que l'on ne sait pas s’il parle de suppression de la totalité des prestations à savoir Sécu + mutuelle complémentaire ou bien seulement de celle de la mutuelle complémentaire.

Je précise que nous avons réglé lors de l’inscription une somme indépendant de celle de la mutuelle complémentaire pour la partie sécurité sociale.

Pouvez vous me conseiller que faire.

Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 20/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Si vous avez un contentieux concernant le contrat de complémentaire santé, cela ne doit pas remettre en cause la délégation de gestion des remboursements de la sécurité sociale, qui doivent se maintenir...

cordialement,
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