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Mutuelles : Dentaire : Remboursement orthodontie

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Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2012
Sujet du message: Remboursement orthodontie

Bonjour,

J'ai une facture orthodontie au nom de ma fille en date de janvier 2012 pour des frais que j'ai engagé en 2011 (1 semestre du 30 avril 2011 au 30 octobre 2011) or depuis septembre 2011, j'ai changé de mutuelle. La question est : quelle est la date prise en compte pour le remboursement des frais par la mutuelle ? La date de début de soin (30 avril 2011) ou la date de fin de soin (30 octobre 2011) ou encore la date de la facture de l'orthodentiste (janvier 2012) Merci pour votre aide, les 2 mutuelles se renvoient la balle !!!
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Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2012
Sujet du message:

Bonjour

La date qui est prise en compte est celle du fait générateur.. Celui-ci varie selon la nature de la prestation.


TRANSPORTS : date de réalisation de la prestation.

PHARMACIE : date de la prescription, sauf dans le cas d’un renouvellement où seule la date de la facturation du renouvellement est retenue.

SOINS COURANTS : (médecins, auxiliaires médicaux, laboratoires) date de l’exécution de l’acte. S’il s’agit d’actes répétitifs (ex : plusieurs séances successives de kinésithérapie), la date retenue sera celle de l’exécution de chacun des actes.

APPAREILLAGE : date de la prescription pour l’achat, date de la facturation pour le renouvellement.

OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans la cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.

DENTAIRE :
Soins courants : date de la feuille de soins,

Prothèses : date de fin des travaux,

Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels.

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation.

Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.

Cordialement
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