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Mutuelles : Droits et Démarches : Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle

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Loïse

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Message Répondre en citant Posté le: 12/04/2017
Sujet du message: Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle

Bonjour tout le monde,

J'aimerais savoir si nous disposons d'un délai de rétractation pour l'adhésion d'une mutuelle complémentaire individuelle ?

Quels sont les articles de loi qui s'applique ? que je pourrais lire en lient avec les mutuelles individuelles ?

Je vous remercie énormément par avance pour tous vos bons conseils éventuels.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2024
Message Répondre en citant Posté le: 18/04/2017
Sujet du message: Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle

Bonjour,

Il existe un délai de rétractation de 14 jours mais qui n'est pas applicable à toutes les situations. En effet, ce délai s'applique si vous avez signé votre contrat suite à un démarchage téléphonique ou à votre domicile.
Si vous souhaitez bénéficier de ce droit de rétractation vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception sans avoir à invoquer de motif justifiant votre décision.

Si vous vous êtes rendu dans une compagnie d'assurance pour souscrire votre contrat de mutuelle, vous ne pourrez pas bénéficier de ce délai de rétractation.
Vous aurez donc deux manières de résilier votre contrat :
- à échéance
- par le biais de la loi Chatel

Bien cordialement,
L'équipe Mutuelle Conseil.
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