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Mutuelles : Dentaire : remboursement contention orthodontique (changement mutuelle

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scor13

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Message Répondre en citant Posté le: 06/05/2011
Sujet du message: remboursement contention orthodontique (changement mutuelle

bonjour

mon mari bénéficiait d'une mutuelle obligatoire souscrite auprès de Malakoff médéric dans le cadre de son travail. En juin 2010, son employeur a décidé de changer de prestataire. A cette date, mon fils avait commencé une période de contention (soins d'orthodontie) depuis mars 2010. Cette contention s'est achevée en mars 2011. A la suite j'ai donc envoyé la demande de remboursement (décompte sécurité sociale et facture de l'orthodontiste qui comporte les dates de soins) à Malakoff Médéric (qui était la mutuelle de l'employeur à la date de début des soins). Aujourd'hui ils m'annoncent que je vais être remboursée au prorata du temps de présence chez eux (soit 3 mois au lieu de un an).

J'étais persuadée que c'était la date de début des soins qui faisait foi. Pouvez vous me confirmer ou infirmer leur information et me donner l'article du code de la mutualité qui correspond (si tant est qu'il existe?)

Merci d'avance
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Message Répondre en citant Posté le: 16/05/2011
Sujet du message:

Bonjour

La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation :

OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans le cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.


TRANSPORTS : date de réalisation de la prestation.

PHARMACIE : date de la prescription, sauf dans le cas d’un renouvellement où seule la date de la facturation du renouvellement est retenue.

SOINS COURANTS : (médecins, auxiliaires médicaux, laboratoires) date de l’exécution de l’acte. S’il s’agit d’actes répétitifs (ex : plusieurs séances successives de kinésithérapie), la date retenue sera celle de l’exécution de chacun des actes.

APPAREILLAGE : date de la prescription pour l’achat, date de la facturation pour le renouvellement.

OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans la cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.

DENTAIRE :
Soins courants : date de la feuille de soins,

Prothèses : date de fin des travaux,

Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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