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Le guide du forum Mutuelle-conseil : refuse resiliation loi chatel smam

Auteur Message
urbieta

Inscrit le: 29/062010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: refuse resiliation loi chatel smam

bonjour,
je souhaite résilier mon contrat santé individuel a la date anniversaire soit le 31/07/2010, souscrit a la smam via un courtier. J'ai envoyé une lettre recommandée 2 mois avant l'échéance principale.La smam a refusé la résiliation pour motif, conformément a l'article 8.2 des conditions génerales " le contrat collectif à adhésion facultative dénommé à l'article 1 n'entre pas dans le champ d'application de la loi CHATEL n°2005-67 du 28 janvier 2005 .
je suis perdu, car j'étais persuadé que la loi chatel s'appliqué.
merci pour m'expliquer se refus
cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message:

Bonjour

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Cordialement
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urbieta

Inscrit le: 29/062010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: refuse resiliation loi chatel smam

bonjour,

merci pour la rapidité de votre réponse.
on ne m'y reprendra plus.

trés cordialement
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