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Mutuelles : Droits et Démarches : refus résiliation

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boulestin

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Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2015
Sujet du message: refus résiliation

En 2011,à son 20e anniversaire, j'ai souscris pour ma fille étudiante, qui jusque là était couverte par ma mutuelle, une assurance complémentaire à son nom auprès de ma mutuelle, la mutuelle générale.
Le contrat dénommé nom choix santé impliquait son adhésion à l'ACCSV, devenant de fait un contrat collectif. (la mutuelle adhérente à cette association, soumet en effet les souscripteurs de mon choix santé à un contrat collectif).
A chaque renouvellement d'échéance, une information sur les conditions de résiliation figurait au dos de l'avis.
en 2013, l'avis d'échéance pour 2014 comportait encore les informations relatives à la loi Chatel, ce qui n'a pas été le cas en 2014 pour 2015.
Le contrat initial stipulait que la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Or, l'avis d'échéance lui est parvenu en novembre, sans aucune information préalable. Il comportait en outre, une augmentation de tarif.
Ma fille étant depuis salariée, a accès à une mutuelle beaucoup plus avantageuse (tarif et garanties). Après avoir contacté le nouvel organisme, elle a décidé d'y souscrire. C'est celui ci qui s'est chargé de la lettre de résiliation, en vertu de la loi Chatel.15 jours après avoir reçu le courrier de résiliation, la Mutuelle Générale lui a signifié son refus de résiliation. Elle se retrouve donc avec 2 mutuelles dont une dont elle ne veut plus. Elle a rédigé un nouveau courrier confirmant son intention de résilier. En l'absence de réponse à ce jour, j'ai contacté le service client qui a invoqué de nouvelles dispositions (sans me dire lesquelles: la personne ne savait pas !) justifiant le refus de résilier.
J'ai effectué des recherches sur internet et ne trouve rien qui puisse m'aider. Je sollicite un avis de votre part, s'il vous est possible de me renseigne. Merci d'avance.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2015
Sujet du message:

Bonjour,

D'après vos explications, vous pouvez peut-être invoquer la loi Chatel pour résilier le contrat de votre fille en précisant n'avoir reçu l'avis qu'après la date limite de résiliation.

Attention toutefois car la loi Châtel n'est pas acceptée lorsque le contrat est souscrit collectivement auprès d'un assureur. Est-ce toujours le cas du contrat de votre fille ? Car il est fort possible que les garanties nom choix santé ont été remplacées par une autre entité par La Mutuelle Générale ( par les garanties Itinéo).

Je vous invite à vérifier ce point en vous assurant que le contrat actuel de votre fille accepte la loi Châtel, et n'hésitez pas à demander à l'assureur plus de détails sur les nouvelles dispositions évoqués par ce dernier.

Enfin, vous pouvez toujours tenter de demander une résiliation à l'amiable si le recours à la loi Chatel n'est pas possible.

En espérant que ces explications vous aident dans vos démarches.

Bien cordialement,
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