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Le guide du forum Mutuelle-conseil : Refus résiliation SMAM

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brouil

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Message Répondre en citant Posté le: 16/02/2011
Sujet du message: Refus résiliation SMAM

Bonjour,

J'ai demandé la résiliation par AR de mon contrat santé SMAM souscrit le 01/09/2009, suite à la réception du rappel des cotisations reçu courant janvier (me basant sur la loi Chatel).
SMAM refuse ma demande en précisant que la loi Chatel ne s'applique pour cette mutuelle. De plus, il me dise que je ne peux résilier avant janvier 2012! Est-ce vrai ? (Je pensais qu'il fallait avoir au moins 12 mois au 31 décembre 2010.)
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/02/2011
Sujet du message:

Bonjour

En effet la SMAM n’accepte pas la résiliation dans le cadre de la loi CHATEL.

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.


Pour la prise en compte de votre résiliation, il suffit juste de respecter les conditions de résiliation qui sont stipulées sur les conditions générales : Date d'échéance et période de préavis. En général le délai de prévis à respecter est de deux mois avant l’échéance principale.

Cordialement
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