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Mutuelles : Droits et Démarches : Refus de résiliation

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toonys

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Message Répondre en citant Posté le: 13/03/2017
Sujet du message: Refus de résiliation

Bonjour,

J'ai un problème de résiliation de mutuelle.

Je disposais déjà d'une mutuelle X lors de mon embauche au 1 Fev. 2017 dans une entreprise. (j'étais chômeur avant).

J'ai adhéré à la mutuelle obligatoire d'entreprise Y à mon embauche.

J'ai donc effectué les démarches de résiliation de ma mutuelle X en invoquant le caractère obligatoire de la mutuelle d'entreprise Y.

Ils me répondent par la négative et m'indiquent que je dois cotiser jusqu’à la fin d'année et indique que : je dois faire valoir mon droit de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire (article 34 loi n°2015-1702 du 21 Dec. 2015 du financement de la SS pour 2016) en indiquant que je disposais déjà d'une couverture individuelle à mon embauche et que je peux être dispensé d’adhésion à la mutuelle d'entreprise jusqu'à la fin de ma couverture actuelle.

Ont-ils le droit de faire ça ?

De mon point de vue il s'agit uniquement d'un droit, d'une option, dont dispose le salarié s'il le souhaite uniquement.

Peuvent-ils refuser la résiliation du contrat en m'indiquant que je dois effectuer les demande de dispense auprès de la mutuelle d'entreprise ?

Merci,
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2014
Message Répondre en citant Posté le: 04/04/2017
Sujet du message: Refus de résiliation

Bonjour,

Si votre entreprise propose une mutuelle d'entreprise obligatoire et que vous disposez d’une mutuelle individuelle, vous pouvez alors résilier votre contrat personnel sans attendre le préavis afin de bénéficier pleinement de la couverture santé d’entreprise.

Toutefois, vous devez demander à votre employeur une attestation précisant l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Une fois cette attestation en mains, vous pourrez la joindre à votre lettre de résiliation et l'envoyer à votre organisme actuel.

Bien cordialement,
L'équipe Mutuelle Conseil
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