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Mutuelles : Droits et Démarches : reconduction tacite

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borozore

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Message Répondre en citant Posté le: 26/12/2009
Sujet du message: reconduction tacite

je ne suis pas d'accord avec l'expert sur l'impossibilité d'arréter un contrat a tacite reconduction relatif a des operations individuelles ou collectives a adhesion facultative
en effet :

En vertu de l’article 2ter du texte 214 Adopté par l’ASSEMBLÉE NATIONALE ci dessous
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Veuillez réviser votre copie Mr l'expert avant de dire "c'est impossible"
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