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Mutuelles : Optique : Réclamation après une facture aquittée

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Ataie

Inscrit le: 29/032010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 29/03/2010
Sujet du message: Réclamation après une facture aquittée

9 mois après le paiement d'une facture de lunettes, un opticien me réclame 90 euros de supplément car il s'est trompé dans le calcul du remboursement de ma mutuelle. Suis-je obligée de payer ?
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Opticienne Conseille

Inscrit le: 18/042010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 18/04/2010
Sujet du message: Réclamation sur facture acquittée :

Vous avez une facture détaillée qui devrait préciser en outre :
_ La date d’opération (date de livraison),
_ Le numéro de facture
_ La quantité,
_ La dénomination précise des biens ou services fournis,
_ Le prix unitaire hors TVA et avec TVA ainsi que la TVA,
_ Les rabais, remises, ristournes, escomptes acquis,
_ Le(s) montant(s) de prise en charge de votre assurance santé,
_ Le mode de paiement,
_ La mention "acquittée",
_ Le numéro de prise en charge accordée par votre assurance santé.

1) Cette facture doit vous être remise après délivrance du (ou des) produit(s).

2) Pour établir sa facture l’opticien a l’obligation d'avoir obtenu un numéro d'accord de la prise en charge.

3) Obligation de Devis préalable
L’Arrêté du 23 juillet 1996, modifié par l’arrêté du 20 mai 1997 prévoit que « Tout professionnel proposant au consommateur des verres correcteurs, des montures pour verres correcteurs, des lentilles de contact ou du matériel pour amblyopes est tenu de lui remettre gratuitement, avant la conclusion de la vente, un devis… ».
Ce devis reprend les éléments de la facture mais en outre les réserves éventuelles du professionnel, les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

Donc, si votre opticien n’a pas suivi toutes les règles, il lui sera difficile de vous réclamer quelque chose.
En effet, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures peut entrainer des sanctions.
Il lui est seulement possible d’effectuer une facture rectificative en indiquant les sommes « manquantes » en remise.

Il vous est également possible de demander conseil à votre complémentaire santé qui dispose surement d’un service juridique et elle peut avoir aussi signé une convention avec votre opticien.

J’espère que tous ces éléments vous aideront. Mais n’oublié pas votre opticien est un commerçant et il n’est pas dans son intérêt de perdre des clients (surtout pour 90€).

Smile
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