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Mutuelles : Droits et Démarches : rappel de cotisation

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claudie

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 26/04/2010
Sujet du message: rappel de cotisation

bonjour,

je viens de recevoir un rappel de cotisation pour ma fille à compter de juin 2008. Après contact avec ma mutuelle il semblerait que je n'ai jamais cotisé pour elle. hors elle figure sur ma carte mgen depuis sa naissance, soit janvier 2002. les prélèvements se font automatiquement sur le salaire. Quel recours puis-je avoir? et surtout peuvent t'ils remonter j'usqu'en 2002?

merci de me répondre

cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2011
Message Répondre en citant Posté le: 26/04/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle. Concernant les 2 dernières années vous pouvez-demander à votre mutuelle d’échelonner le paiement.

Cordialement
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