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Mutuelles : Droits et Démarches : radiation

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Auteur Message
alexiselysa

Inscrit le: 21/112009
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 21/11/2009
Sujet du message: radiation

bonsoir

J'ai reçu ce jour un courrier de ma mutuelle m'indiquant ma radiation sous pretexte qu'ils sont en déficite. date du courrier 20/11 radiation 31/12 !!!!
délai très court
est ce qu ils ont le droit avec si peu de délai et en plus courrier non recommandé.
Merci pour votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2024
Message Répondre en citant Posté le: 23/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,


Il faut regarder dans les conditions générales s'il s'agit d'une garantie dite "viagère"...(Une obligation pour les contrats "responsables" depuis plusieurs années).
S'il s'agit bien d'une mutuelle viagère, votre mutuelle n'a pas le droit de modifier les garanties, de façon unilatérale, ou vous radier pour d'autres raisons qu'un impayé par exemple, dont vous seriez responsable.

Cordialement,
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