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Mutuelles : Droits et Démarches : Radiation complémentaire santé

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Bibop

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Message Répondre en citant Posté le: 23/11/2010
Sujet du message: Radiation complémentaire santé

Bonjour,
Mon compagnon bénéficiait d'une complémentaire maladie par son employeur. Ayant mis fin à son contrat de travail mi septembre, nous avons attendu le certificat de radiation afin de souscrire une autre mutuelle.
Nous avons appelé début octobre, la personne nous a alors dit que nous étions toujours assuré chez eux malgré le fait qu'il lui ai été expliqué la situation. Un courrier de l'assurance datant du 15 octobre nous le précise bien.
Ce jour, nous recevons un certificat de radiation daté du 18 novembre pour une radiation depuis le 20 septembre!
Après les avoir appelé, ils ont accepté de nous couvrir tout le mois de septembre puisque cotisé.
Ne devait-elle pas nous le faire parvenir plus tôt afin de ne pas avoir de carence ?
Quel peut-être notre recour auprès de cette assurance qui n'a pas tenu compte de la situation exposée ?
Je vous remercie.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 23/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Vous pouvez demander à votre mutuelle de bénéficier de la loi EVIN.

Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires.

En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.


Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.


Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.


Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.

Bonne journée
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Bibop

Inscrit le: 23/112010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 23/11/2010
Sujet du message:

Mon compagnon a quitté l'entreprise de son plein gré.

Donc non concerné par la loi Evin.
La mutuelle a-t-elle le droit de ne pas signifier la date de fin de contrat explicitement et nous mettre devant le fait accompli près de deux mois après ? Alors que nous l'avons contacté à ce sujet dès le départ de mon compagnon ?
Je vous remercie.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 23/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Il est tout à fait normal que la mutuelle de groupe de votre mari s’arrête car à compter du mois d’octobre il n’y avait plus de participation de l’employeur de votre mari, ni aucune retenu sur son salaire du fait qu’il ne faisait plus parti de l’entreprise.

Rassurez vous la plupart des mutuelles peuvent vous assurer sans de délai d’attente.
Le site mutuelle-conseil vous permet de comparer des garanties en ligne selon les prix et les niveaux de remboursement.

Vous pouvez être contacté par un conseiller en complétant le formulaire ou bien téléphonez au 0 800 940 013 (appel gratuit depuis un poste fixe) un conseiller pourra vous aider dans votre recherche.

Bonne journée
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