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Mutuelles : Droits et Démarches : Qui doit rembourser les frais d'orthodontie

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Morard

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 15/12/2010
Sujet du message: Qui doit rembourser les frais d'orthodontie

Bonjour,
Nous venons de changer de mutuelle à l'occasion d'un changement d'emploi. Le problème viens du fait que la nouvelle mutuelle refuse de prendre en charge les frais du semestre d'orthodontie en cours et l'ancienne mutuelle me dit ne vouloir rembourser qu'au prorata jusqu'à la date de résiliation de leur contrat à condition de leur fournir un relevé des actes CPAM de leur période qui n'existe pas puisqu'il s'agit d'un forfait; bref, je me retrouve très ennuyé. Mon orthodontiste m'affirme que c'est à l'ancienne mutuelle de régler la totalité du remboursement qu'en est-il exactement? y a-t-il des textes sur lequel je puisse m'appuyer pour faire pression sur les mutuelles?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 15/12/2010
Sujet du message:

Bonjour,

La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation :
DENTAIRE :
Soins courants : date de la feuille de soins,
Prothèses : date de fin des travaux,
Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels

Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle ou l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin d’avoir des renseignements complémentaires sur vos droits.

Cordialement
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