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Mutuelles : Droits et Démarches : Procédure auprès du tribunal

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bellini

Inscrit le: 20/012010
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Message Répondre en citant Posté le: 20/01/2010
Sujet du message: Procédure auprès du tribunal

A l'attention de Jo

Bonjour,

Etant à peu près dans la même situation que tous les témoins qui me précèdent, je souhaite présenter un dossier au tribunal de la rue de Lisbonne. Est-ce que le juge exige le récépissé d'Immatriculation de France Mutuelle ?
Cordialement
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bellini

Inscrit le: 20/012010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 22/01/2010
Sujet du message: Re: Procédure auprès du tribunal

Bonjour,
Etant néophyte sur ce forum j'ai ouvert un sujet alors que je pensais répondre à "jo" sur le sujet: dysfonctionnement France Mutuelle.
J'ai donc adhéré à FM le 1er mai 2009 et j'ai appris incidemment lors d'un appel téléphonique du 12 nov 2009, que les modalités de remboursement étaient modifiées. En prime l'on m'informe que l'on m'a remboursé indument 300€, pour une intervention dont le devis ne leur a pas été soumis, suite à une erreur de teletransmission. Depuis FM bloque tous mes remboursements, pour me contraindre à les rembourser.
Quelqu'un peut-il me dire comment s'est terminé son conflit avec FM ?
Savez-vous s'ils sont assujettis à la loi Chatel, car je n'y vois aucune mention sur leur appel d'adhesion 2010.
A vous lire,
Très cordialement
jbellini@noos ]
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