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Mutuelles : Droits et Démarches : Prime naissance

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seve

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Message Répondre en citant Posté le: 03/12/2010
Sujet du message: Prime naissance

nous avons une mutulle imposé par l'entreprise.
jusqu'à la fin 2009 nous étions rattachés à la CPMS. Nous avons bénéficié de la prime naissance d'environ 423 €.
puis l'entreprise à changé pour MERCER au 1er janvier 2010.
les même avatages et plafond de remboursement s'appliquaient pour la 1er année.
un 2ème enfant est arrivé... et nous apprenons qu'une nouvelle loi est passé depuis 2010. lois nationales sur les mutuelles qui ont changé ; il semblerait qu’il faille aujourd’hui justifier de certaines dépenses pour bénéficier de ladite prime.
est_ce vrai ou pas ? et si c'est le cas, peut on en connaitre le code et n° de cette article de loi,
merci d'avance pour votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 03/12/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Les contrats d'assurance santé collective groupe sont amenés à supprimer de leurs prestation leur prime ou forfait maternité en conséquence de la loi Fillon qui prévoit des exonérations fiscales aux contrats dits "responsables".

Tous les assureurs n'ont pas encore mis en application ces nouvelles dispositions.Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder à la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.



Cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 03/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

En complément de notre première réponse vous pouvez retrouver sur ce site toutes les informations concernant votre demande. http://www.renassur.com

Conformité des contrats d’assurance collectifs souscrits par les entreprises contrats d’assurance collectifs de prévoyance, santé complémentaire et retraite supplémentaires Conditions de déductibilité des cotisations patronales
Le contrat santé peut-il prévoir des garanties " primes de naissance", "indemnités forfaitaires d’hospitalisation", " primes de mariage" , tout en conservant le critère de contrat "responsable" ?
Les primes de naissance et les indemnités forfaitaires d’hospitalisation ne sont acceptées que si elles complètent le remboursement de frais engagés non pris en charge par la Sécurité sociale (ex : chambre particulière) et non en remboursements forfaitaires et indépendants des frais engagés. La prime de mariage est exclue.


Cordialement
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