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Mutuelles : Droits et Démarches : portage et loi Evin

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maronabe

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 01/12/2014
Sujet du message: portage et loi Evin

Bjr. après une rupture conventionnelle en janvier 2014, le portage de ma mutuelle 'famille' a été assurée pendant 9 mois par mon ancien employeur. Mon problème est que maintenant la Compagnie d'Assurance ne me propose pas la même couverture santé et ne respecte pas le taux majoré de max 50% pour moi et ma famille tel que précisé par la loi EVIN (sauf erreur de ma part). Sans couverture mutuelle depuis 1 mois faute de réponse adéquate de cette compagnie, je me trouve en situation difficile. Que me conseillez vous de faire ? dois je faire intervenir un juriste ?
MERCI pour vos conseils
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 01/12/2014
Sujet du message:

Bonjour,

Comme vous le soulignez dans votre question, la portabilité de votre couverture s’accompagnait d'une augmentation des cotisations mutuelle ne pouvant pas dépasser 50% pour un contrat individuel aux prestations similaires.

Si la compagnie d'assurance refuse d'appliquer cette mesure, vous pouvez en dernier recours contacter le médiateur.

A noter que depuis le 1er juin 2014, les règles de portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire ont évolué.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20744.xhtml

N'hésitez pas à nous faire part de l'évolution de votre situation.

Cordialement,
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