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Mutuelles de Groupe : Portabilité d'assurance.

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Oursnoir

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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: Portabilité d'assurance.

Bonjour,

Mon épouse bénéficiait d'une mutuelle groupe obligatoire. Employée depuis 38 ans, elle vient d'être licenciée pour inaptitude professionnelle. Peut-on bénéficier de la portabilité du contrat? La cotisation est-elle la même qu'avant son licenciement? Etant rattaché à son contrat, et invalide puis-je bénéficier de cette portabilité, sinon que deviens mon contrat?
Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires.

En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.
Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.

Le maintien de la couverture ne peut profiter aux ayants droit, puisque l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ne vise que les anciens salariés et que le maintien au profit des ayants droit n'est prévu qu'en cas de décès de l'assuré pendant une durée minimale de douze mois, à condition que les intéressés en fassent la demande.

Cette subtilité peut se révéler décisive dans le cadre d'une négociation. Elle permet aux organismes assureurs de contenir le risque au seul salarié sortant, le demandeur devant alors choisir entre une couverture individuelle ou l'option d'un régime différent pour couvrir ses proches. Rien n'obligera, en effet, l'organisme assureur à garantir les ayants droit de l'assuré.

Cordialement
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Oursnoir

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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Merci de votre réponse, toute fois une chose ne ressort pas dans votre explication. L'assureur peut augmenter jusqu'à 50% les cotisations. Mais sur quelle base: la cotisation payée par l'employée ou 50% sur la cotisation de l'employée augmentée de la part prise en compte par l'employer?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit
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Oursnoir

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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Donc si je comprends bien: le tarif groupe est de 88€, le patron prend en compte par le C.E. 44€. Je dois payer aujourd'hui 88 * 150% = 132€ pour les mêmes garanties.

Par ailleurs la portabilité prend son effet à compter: du jour de licenciement ou du jour non-travaillé après les mois de préavis?
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