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Mutuelles : Dentaire : orthodontie et remboursement

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bourgeon

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Message Répondre en citant Posté le: 09/03/2011
Sujet du message: orthodontie et remboursement

Lors de l'accort préalable (accepté par la sécu en août 2010) je possédais une mutuelle. Cependant lors du réglement des frais (février 2011), je ne possédais plus ma mutuelle d'entreprise (suite à un licenciement). Cette mutuelle ne veut pas prendre en charge le rembousement car elle me mentionne que la sécu a pris comme date de l'acte février 2011 et non août 2010. Quelle est la date qui fait foi légalement pour le remboursement mutuelle des frais d'orthodontie: la date d'accort préalable ou la date de réglement des frais?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2011
Message Répondre en citant Posté le: 09/03/2011
Sujet du message:

Bonjour

La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation :

DENTAIRE :
Soins courants : date de la feuille de soins,
Prothèses : date de fin des travaux,
Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels

Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle ou l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin d’avoir des renseignements complémentaires sur vos droits.

Cordialement
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