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Mutuelles : Droits et Démarches : OBLIGE DE SOUSCRIr A UNE MUTUELLE ?

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DENIS PIEN

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Message Répondre en citant Posté le: 22/11/2010
Sujet du message: OBLIGE DE SOUSCRIr A UNE MUTUELLE ?

Bonjour,

J'adhére a une Mutuelle obligatoire dans mon entreprise.
Mon mari et mes enfants sont bénéficières gratuitement.
L'employeur de mon mari vient de mettre en place un nouveau contrat mutuelle dit "contrat groupe obligatoire"et l'oblige a y adherer.

Est ce légale et comment faire pour ne pas y souscrire.

DENIS
Do
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 22/11/2010
Sujet du message:

Bonjour,

C'est au moment de l'adhésion de la mutuelle obligatoire de votre mari qu'il doit présenter le justificatif de votre mutuelle obligatoire pour toute la famille.

il faut justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille. (Code de la sécurité sociale).

Les dérogations possibles.
● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
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