Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Obligation d'information
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
Guizaro
Inscrit le: 19/112010 Messages: 1 |
Posté le: 19/11/2010
Sujet du message: Obligation d'information Bonjour, Je suis moi aussi dans la situation où ma complémentaire santé me refuse le règlement de soins au motif que le délais de forclusion de 2 ans est dépassé. Cependant, j'observe qu'elle ne m'en a jamais informé dans les documents qui m'ont été remis, soit par elle soit par mon employeur. Je précise qu'il s'agit d'un contrat collectif obligatoire. Ne peut-on lui opposer en la matière une obligation d'information à l'égard de ses assurés? Merci de vos réponses. |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
