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Mutuelles : Droits et Démarches : Obligation d'information
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Auteur | Message |
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Guizaro
Inscrit le: 19/112010 Messages: 1 |
![]() ![]() Sujet du message: Obligation d'information Bonjour, Je suis moi aussi dans la situation où ma complémentaire santé me refuse le règlement de soins au motif que le délais de forclusion de 2 ans est dépassé. Cependant, j'observe qu'elle ne m'en a jamais informé dans les documents qui m'ont été remis, soit par elle soit par mon employeur. Je précise qu'il s'agit d'un contrat collectif obligatoire. Ne peut-on lui opposer en la matière une obligation d'information à l'égard de ses assurés? Merci de vos réponses. |
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