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bernad

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Message Répondre en citant Posté le: 20/07/2011
Sujet du message: mutuelles loi chatel

bjr qui peux me dire qelles sont mutuelles soumises a la loi Chatel . merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1995
Message Répondre en citant Posté le: 20/07/2011
Sujet du message:

Bonjour

Il est difficile de répondre à votre question sachant qu'il existe plus de 900 mutuelles.

Vous pourrez retrouver cette information dans les conditions générales de tous les contrats de chaque mutuelle.

Voici quelques informations concernant les contrats qui ne sont pas soumis a la loi Chatel

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.

Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Cordialement
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