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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelles en étant enceinte

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cathyappolonia

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Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2012
Sujet du message: mutuelles en étant enceinte

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai été licencié au 02 avril 2011, on m'a annoncé que j'avais un main tien de mutuelle de 9 mois. Lors de mon licenciement étant enceinte de 3 mois j'ai débuté mon congé mi Aout pour se terminer le 13 décembre, ma mutuelle m'a annoncé que mes droits était suspendu alors je ne pouvais toucher la prime maternité. Est ce normal ????
Deuxième souci, mon mari ayant besoin d'une paire de lunettes de vue fin décembre nous avons fait faire une paire ma mutuelle m'annonce aujourd'hui qu'il ne peuve m'indemniser car comme la mutuelle était suspendu ils ne peuvent plus intervenir. je vous informe que j'ai téléphoné à multiples reprises pour être rassurée que celles-ci serait bien pris en charge et on m'avait bien informé que mes droits était SUSPENDU et non RADIE. Merci de m'informer si j'ai un recours, dans l'attente de vous lire

Cordialement

Cathy
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2012
Sujet du message:

Bonjour,

j'espère les informations ci-dessous vous aiderons.

Les garanties délivrées par une mutuelle le sont sur la base des engagements contractuels :

• entre elle et l'employeur s'il s'agit d'une couverture collective,

• entre elle et l'assuré s'il s'agit d'une couverture individuelle.

Ainsi, le bénéfice des avantages de la mutuelle pour une personne en congé parental d'éducation dépend des conditions prévues par le contrat d'adhésion à la mutuelle.


1. La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.

2. Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.

3. Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.

4. La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure.

Vous pouvez contacter le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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