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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle santé

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hannelore

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Message Répondre en citant Posté le: 19/05/2011
Sujet du message: mutuelle santé

bonjour
j'ai renoncé à une mutuelle contractée à distance, par échanges téléphoniques et mails.
J'ai donné mon accord sous réserve des documents écrits.A réception, j'ai constaté des erreurs et pas d'accord avec montants de cotisation.Après des mails, pas convaincue, j'ai renoncé par courrier recommandé.A ce jour, menacé pour non-paiements.
Quels sont les droits et obligations, par rapport au contrat, non signé et non retourné, par mes soins? Le délai de 14 jours, correspondait à la date de réception du dossier mais pas à la date portée sur le dossier reçu, ai-je un recours, si je subis des poursuites (menacée par LR)?
Merci de me répondre
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 20/05/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Veillez trouver ci joint la démarche pour effectuer une renonciation dans le cadre de la vente à distance

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.
En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.
Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).
Ce délai commence à courir :

A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article
L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet.


Vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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