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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle Santé entreprise obligatoire

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leroyCARINE

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Message Répondre en citant Posté le: 23/01/2012
Sujet du message: Mutuelle Santé entreprise obligatoire

Bonjour, une nouvelle convention collective vient d'être signée dans mon entreprise, une mutuelle santé sera donc obligatoir pour TOUS les salariés. JE n'ai pas envie de souscrire à ce contrat car il est plus cher de 10 € par mois (avec participation employeur) que mon contrat actuel. Etant donnée que je suis dans l'entreprise avant la signature de cette convention suis-je dans l'obligation d'adhérer à cette mutuelle.
Merci de m'éclaircir sur mes droits.
Cordialement.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 02/02/2012
Sujet du message:

Bonjour

Voici Les dérogations possibles afin de ne pas souscrire la mutuelle employeur.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
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