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bardil

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Message Répondre en citant Posté le: 07/02/2011
Sujet du message: mutuelle santé eca assurance

Bonjour, jai souscris à cette assurance le 1/07/2010 moi et mon bébé pour une cotisation de 46.25€.jai deja regler 6mois. depuis novembre 2010 jai droit à la cmu. de ce fait jai demandé à cette assurance de resilier mon contrat. jai envoyé avec ac ma lettre de resiliation au mois de janvier et depuis il me demande la somme de 527.50 par une societe de recouvrement. merci de votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 08/02/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut envoyer par lettre recommandée avec AR, la copie de l'attestation CMU. La radiation sera effective au dernier jour du mois à réception de ce courrier.

Sur le site de la Sécurité Sociale qui fait force de loi, la situation que vous connaissez à été clairement définie par le législateur :

* Si vous avez un contrat auprès d'un organisme complémentaire figurant sur la liste agréée de votre département : mentionnez-le. Votre CMU complémentaire restera alors gérée par cet organisme. Vous transformerez votre contrat existant en une adhésion à la CMU complémentaire.

==> Si vous avez un contrat auprès d'un organisme complémentaire ne figurant pas sur la liste agréée de votre département : vous devez choisir, à sa place, un autre organisme afin de ne plus avoir de cotisation à payer.
==> Dès que la CMU complémentaire vous est accordée, il vous suffit de demander la résiliation de votre contrat existant et, si vous avez déjà versé votre cotisation, le remboursement de celle-ci à dater de l'ouverture de vos droits.


Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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