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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle résiliée mais paiement continue ...

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sebavy

Inscrit le: 22/102010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 22/10/2010
Sujet du message: Mutuelle résiliée mais paiement continue ...

Bonjour
J'ai résiliée regulierement ma mutuelle en décembre 2006 pour une mutuelle d'entreprise obligatoire. Je viens de m'apercevoir que depuis janvier 2007, celle-ci continuait de me prélever ma cotisation chaque mois.
Puis-je réclamer un remboursement intégral ou partiel des sommes induement prélevées depuis presque ces quatre années ?
Depuis cette date je n'ai plus utilisé cette mutuelle, et elle ne m'envoyait plus aucuns documents ni carte d'adhérent.
Quelles sont mes possibilités ?
Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1993
Message Répondre en citant Posté le: 25/10/2010
Sujet du message:

Bonjour

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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