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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle qui modifit mon contrat en cours...

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COCOCHAN

Inscrit le: 27/052009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 27/05/2009
Sujet du message: Mutuelle qui modifit mon contrat en cours...

Bonjour,

J'ai adherer en janvier au GROUPE FRANCE MUTUELLE, en sur-complementaire pour des soins dentaires que j'ai a réaliser.
je leur ai envoyé un devis il y a 2 mois.
j'ai directement reçu une réponse du medecin conseil qui souhaitait une radio panoramique dentaire. je lui ai envoyé dans la foulé, et il me recontacte ensuite pour me rencontrer.
J'ai RDV avec lui prochainement...

Hier, je recoit un recommandé AR de GROUPE FRANCE MUTUELLE avec un courrier assez bizzare, voici un résumé :

" le conseil d'administration s'est résolu en date du 19/05/2009 à limiter à 300 € les remboursements en prothèses dentaires durant les 12 premier mois d'adhésion. plafond applicable à partir du 1/07/2009.
ceci concerne les personnes ayant adherer depuis le 01/07/08, y compris celle ayant déjà envoyé un devis accepté par nos services.
Tous les frais de prothèses dentaires réalisés après le 01/07/2009 seront soumis à cette disposition."

Voila la raison de mon etonnement, je ne sais quel recour avoir. je doit debuter mes travaux dentaire en septembre.
Quand j'ai signé mon contrat, il n'y avait pas de plafond dentaire, sans délais d'attente, ont il le droit de modifier leur contrat en cours d'année ?

que faire ? si vous avez des conseils je suis preneuse.

D'avance merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 28/05/2009
Sujet du message:

Bonjour,

La modification des prestations de la mutuelles doit correspondre à une sorte d'avenant au contrat qui vous donne le droit de le résilier si ces nouvelles dispositions ne vous conviennent plus.
Le mieux est alors de leur adresser un courrier recommandé AR en demandant la résiliation immédiate du contrat en faisant référence à ce courrier qui invoque la modification des garanties et donc des termes du contrat que vous avez signé avec eux.
Vous serez alors libre de choisir un autre contrat du marché, sans plafond sur le dentaire, et sans délai de carence (ou avec avec délai de carence abrogeable)... Le site mutuelle-conseil peut vous aider dans cette démarche de choix en mutuelle-dentaire.

Si vous voulez comparer de nombreux contrats d'assurance santé en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site comparatif: mutuelle dentaire
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
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COCOCHAN

Inscrit le: 27/052009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 09/06/2009
Sujet du message:

le problème c'est que je ne veux pas résilier mon contrat, j'attend de réaliser mes travaux dentaires et ca devient urgent. je paye 48€/mois depuis plus de 6 mois pour cette surcomplementaire, sans compter 40 € pour ma mutuelle principale.
Je leur ai envoyé le courrier suivant en RAR :


Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier en RAR en date du 20 mai 2009, concernant votre « mesure d’urgence » de plafonner à 300 € les prothèse dentaires lors de la première année d’adhésion, applicable à compter du 1er juillet 2009.

Lors de mon adhésion à votre mutuelle, mes garanties en remboursement de prothèse dentaire ne comprenait aucun délais d’attente, et pas de plafond.
Je trouve inacceptable que vous puissiez envoyer de tels courriers à vos adhérents. Cette mesure devrait plutôt s’adresser à vos futurs adhérents, qui seraient alors prévenus de vos prestations.

Mon chirurgien dentiste, avertit de votre mesure, me dit que vous n’avez pas le droit de modifier mon contrat en cours d’année.

En effet, je suis directement concernée car je vous ai envoyé, il y a maintenant 2 mois, un devis de prothèses dentaire dont je n’ai eu aucune nouvelle de votre part.

Votre médecin conseil m’a contacté directement, je lui ai envoyé une radio panoramique, et je l’ai rencontré en personne le 03/06/2009.
Il a constaté que les soins sont nécessaires, et vous envoi son accord pour la réalisation de mes travaux dentaires, qui sont très urgents.

J’attends donc en retour mon devis accepté par vos services dans les meilleurs délais.


Voila, dites moi ce que vous en pensez !

Merci
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gepec1

Inscrit le: 22/062009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 22/06/2009
Sujet du message: Des comportements bizaroïdes chez France Mutuelle

Bonjour Cocochan,
Je suis presque dans la même mouïse que vous avec cette mutuelle.
J'ai souscris aux alentours di 26 Mai 09, un contrat SMO M8 pour des soins dentaires que j'aurais à faire en cours d'année.
Remboursements jusqu'à 1600,00 € par personne /an disait la formule.
(à souligner qu'ils ne cachent pas cette option sur leur propre publicité et conseils sur leur site internet)
Et bien sûr sans délai de carence et tous Bla-bla-bla qui poussent à s'engager à conclure un contrat.

Après un long délai (au 15 Juin) j'ai reçu mon affiliation à ce contrat avec effet au 1er Juin comme je l'avais demandé et un N° d'adhérent.

Mais Ho! Surprise, un courrier daté: "Paris, Juin 2009" ??? (c'est déjà pas si propre d'avoir oublié le jour!) était joint et mentionnait les mêmes termes que vous évoquez.
Termes qui ne sont jamais apparus lors de ma demande d'inscription du mois de Mai 2009.

J'ai bien entendu immédiatement envoyé une lettre avec A/R demandant une résiliation pure et simple de ce contrat, avec réserve d'en avertir l'A.C.A.M (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) et bien sûr le blocage des prélèvements auprès de ma banque.
Je suis dans l'attente d'un courrier de confirmation de résiliation de leur part.

Dans quel monde vit-on de nos jours ? Même des institutions qui au demeurant paraissent plus que sérieuses sont le théâtre d'agissements incompréhensibles. J'en suis outré.
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hchady

Inscrit le: 18/062009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2009
Sujet du message:

Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous :

1- inscription à partir de début mai
2- envois devis dentaire le 28 mai après reception de la carte mutuelle
3- Panoramique demandé le 19 juin, envoyée le 20 juin
4- Aucune reponse le 29 juin
5- Appel Service client : Reponse : le medecin conseil est en vacances jusqu'au 01juillet

Je n'ai reçu aucun courrier notifiant le nouveau plafond dentaire, mais la conseillère me l'a confirmer au téléphone que c'est effectif à partir du 1er juillet.
Elle ajoute que la modification des plafonds de remboursement n'est pas une clause pour résilier le contrat.

Je me sens, comme beaucoup, piégé... et je compte mener une procédure judiciaire contre France Mutuelle et contacter les associations de consommateurs.

Si vous êtes dans le même cas que moi, on peut etre mener une action collective ?

Cordialement,
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gepec1

Inscrit le: 22/062009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 01/07/2009
Sujet du message:

Bonjour hchady,

He bien en ce qui me concerne bonne nouvelle!!
Suite à mon dernier courrier recomandé on m'a purement et simplement radié. (Lettre de confirmation)

Je pense qu'il faut bloquer les prélèvements bancaires et parallèlement envoyer sa lettre de demande de radiation en stipulant bien sûr qu'au moment de l'inscription ces textes ne faisaient pas partie:
1) ni du contrat des Conditions Générales,
2) ni du contrat des Conditions Particulères.
3)Qu'il n'a pas été soumis d'avenant à ces contrats au moment de l'inscription.
Je pense qu'il y a encore un peu d'honnêteté de la part de ces gens puisqu'ils m'ont résilié sans plus de formes.

Renseignez-vous aussi peut-être auprès de l'A.C.A.M peut-être pouront-ils vous renseigner mieux que quiconque.
En tous les cas essayez de suivre le même parcours que moi comme cité dans mon précédent courrier.

Bonne chance à vous!
Cordialement,
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hchady

Inscrit le: 18/062009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 02/07/2009
Sujet du message:

Merci beaucoup,
C'est ce que je compte faire, mais j'attends d'abord leur réponse au devis dentaire.
Même si c'est plafonné à 300 euros, je ne compte pas leur faire cadeau !
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cocofelin

Inscrit le: 03/032009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 07/07/2009
Sujet du message: refus remboursement aussi

Bonsoir,

J'ai aussi des problème avec ma mutuelle, france mutuelle, ancore une fois car j'ai déja eu un conflit avec eux mais j'ai eu gain de cause, alors si vous voulez nous pouvons nous unir pour agir.
cocofelin, contactez moi
murphy.6@sfr.fr
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bambambeam

Inscrit le: 14/102009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 14/10/2009
Sujet du message: Arnaque France Mutuelle

Bonjour, même problème que vous tous. Nous sommes très nombreux. Je suis d'accord pour qu'on se réunisse pour mener une action collective le plus vite possible !

Pour me contacter :
bam-bam-beam@wanadoo.fr
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JO

Inscrit le: 25/092009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 19/10/2009
Sujet du message: Re: Arnaque France Mutuelle

Bonjour,

je suis moi aussi victime de l'arnaque de cette mutuelle (moi je n'ai pas reçu de lettre en AR m'indiquant les changements de contrat, je l'ai su lors des remboursements en aout 09)et je viens d'envoyer mon dossier au juge de proximité du tribunal d'instance, rue de lisbonne 75008 PARIS(tribunal dont dépend le siège de France Mutuelle).J'encourage tous ceux qui sont victimes de cette arnaque à saisir le juge de proximité pour faire valoir nos droits. De plus, leur consiller dentaire demande systématiquement des radios panoramiques aux frais de la sécu (refus de prise en charge de france mutuelle)qui sont nocives pour la santé et inutiles!!! j'ai envoyé un courrier au ministère de la santé et au président de la cpam pour leurs pratiques abusives aux frais de la sécu!!!
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bambambeam

Inscrit le: 14/102009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 05/11/2009
Sujet du message: France Mutuelle suite

Bonjour,
Je reviens vers tous ceux qui se sont manifestés sur ce site à propos de FM.
Voici les articles du Code de la mutualité :
- article L.114-7 : les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès lors qu'elles ont été notifiées aux adhérents (si le texte n'impose aucune formalité pour cette notification, les mutuelles doivent pouvoir apporter la preuve de la notification).
- article L.221-5 : toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant.
L'article L.221-4 précise que pour les opérations individuelles, la mutuelle doit avoir remis au futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. Ces obligations font partie de l'obligation de conseil du professionnel et peuvent si elles n'ont pas été satisfaites entraîner la caducité du contrat (notamment si l'absence d'information préalable ne vous a pas permis de connaître les conditions de modification de votre garantie).

Tous ceux qui n'ont pas été notifiés peuvent donc considérer la caducité du contrat.
Je fais un dernier appel pour que nous nous regroupions face à FM, pour obtenir gain de cause, car je crois que chacun isolément, nous serons tout simplement radiés sans remboursement. Cette Mutuelle n'a aucune éthique.
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xavier

Inscrit le: 12/012010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 12/01/2010
Sujet du message: Contrat France Mutuelle - surcomplémentaire

Bonjour,

je suis dans le même cas que ceux vous avec une petite subtilité supplémentaire, j'avais pris cette couverture uniquement en "surcomplémentaire", c'est à dire pour financer une partie des dépassements d'honorraire sur un chantier Hors Nomenclature.

Bien entendu entre le moment de mon adhésion (depuis lequel je paye des mensualités évidemment) et l'envoi de mon devis, j'ai comme vous reçu cette note qui indiquais le plafond dentaire de 300€.

Evidemment mon choix de ce contrat avait été motivé par l'absence de plafond. Dans les circonstances actuelles, je ne toucherais jamais quoi que ce soit de France Mutuelle puisqu'elle agit comme complémentaire de deuxième niveau : tous les frais seront pris en charge pas ma mutuelle principale, dans la limite de celle-ci.
Même si c'était le cas, les 300€ ne couvrent absolument pas mes cotisations...
En résumé, aucun bénéfice de couverture pour moi au final.

Je leur ai évidemment envoyé plusieurs courriers pour leur indiquer mon indignation quand à leurs méthodes (changer les termes d'un contrat à postérieuri de la signature). Après plusieurs échanges, mon dernier courrier est resté lettre morte...

Je suis partant pour une procédure conjointe avec vous s'il est encore temps. Ces pratiques, me semble-t-il, doivent être sanctionnées, sinon c'est un encouragement tacite envoyé à eux et aux autres compagnies pour continuer dans cette voie.

Merci de vos réponses par avance,
Xavier
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JO

Inscrit le: 25/092009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 17/01/2010
Sujet du message: Re: Contrat France Mutuelle - surcomplémentaire

BONJOUR,

Victime comme beaucoup de cette mutuelle, j'ai transmis le dossier au juge de proximité du tribunal d'instance- 3 rue lisbonne -75008 paris. Le médiateur François WUILLAUME est en charge du dossier. N'hésitez pas à envoyer votre dossier au juge!!!!! plus nous serons nombreux , plus nous aurons du poids et ferons respecter nos droits.
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NINA06

Inscrit le: 30/012010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 29/01/2010
Sujet du message: FRANCE MUTUELLE

Plusieurs post dans ce forum pour dénoncer la façon de faire de cette mutuelle au sujet des remboursements de protèses et d'implants. Je suis dans ce cas. Ayant pris un contrat chez eux car j'avais de gros soins à faire. Couronnes sur implants. Le devis était tellement élevé que je me suis fait soigné par un dentiste français installé à Barcelone. A mon grand étonnement, alors que les soins sont remboursés en partie pas la cpam, France Mutuelle refuse le remboursement des implants (prévu dans mon contrat) pour le simple fait qu'ils seront posés en Espagne. De qui se moque t-on ? Dans mon contrat il n'est notifié nulle part que ma mutuelle rembourse les implants seulement s'ils sont posés en France. C'est un pretexte pour ne pas rembourser, ce qui est prévu au contrat. J'attends le remboursement de la cpam, pour notifier par lettre recommandée que je demande la stricte application du contrat ou le remboursement de mes cotisations.
Est il encore temps pour me joindre à votre action commune ?
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 01/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il est loin d'être évident qu'une assurance santé vous rembourse un soin programmé à l'étranger sans entente préalable.
La legislation a effectivement évolué en ce sens avec la CPAM courant 2009, mais les complémentaires santé peuvent exiger que la facture soit en français par exemple...Bref, le remboursement des frais à l'étranger n'est pas automatique...et mérite probablement une justification de la part de votre mutuelle.

cordialement,
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