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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle / Prise en charge entreprise

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Lauren31

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Message Répondre en citant Posté le: 12/04/2011
Sujet du message: Mutuelle / Prise en charge entreprise

Bonjour
Mon entreprise souscrit à une complémentaire pour l’ensemble des salaries, mais sur mon bulletin de salaire, seule ma cotisation apparaît … la part de mon employeur doit elle obligatoirement apparaître dans le montant patronal, existe-t-il un texte de loi à ce sujet.
Vous remerciant
Lauren31
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 13/04/2011
Sujet du message:

Bonjour

Il existe plusieurs options pour la mise en place d'une mutuelle entreprise.

Mettre en place une mutuelle collective à adhésion obligatoire.

Proposer une mutuelle collective à adhésion facultative.

Proposer une mutuelle individuelle négociée par votre entreprise.

1)Mutuelle entreprise obligatoire

La répartition du coût global de la mutuelle collective entre la part du salarié et la part de l'employeur est décidée par l'entreprise (il peut y avoir des accords employés – entreprise).

Pour le détail de la réglementation pour cette mise en place, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf.

2)Mutuelle entreprise facultative

Comme son nom l'indique, elle n'est pas obligatoire et ne remplit donc pas les conditions de forme décrites ci-dessus. Les avantages fiscaux et sociaux disparaissent :

L'employeur propose une mutuelle aux salariés, qui peuvent y adhérer ou non.

L'employeur peut décider de prendre en charge une partie de la cotisation.

Dans ce cas, le montant payé par l'entreprise est fiscalisé, comme du salaire (avantage en nature)quand l'entreprise paye 100€ de cotisation mutuelle,l'entreprise doit payer des charges sociales sur ces 100€.
le salarié paye des charges et de l'impôt, comme sur un salaire.

3) Mutuelle individuelle

Dans cette solution, l'entreprise n'est plus vraiment impliquée dans la vie du contrat. Le contrat n'est plus collectif. Il n'y a donc pas de participation financière de l'entreprise.

L'idée est que le coût d'une assurance mutuelle négociée par l'entreprise pour le compte du groupe représenté par ses salariés soit inférieure à celui « négocié » individuellement par chaque individu.

Cela relève donc plus d'une négociation commerciale. L'intérêt pour le salarié reste très limité.

Cordialement
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