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Mutuelles de Groupe : MUTUELLE OBLIGATOIRE

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orely

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Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2011
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je suis obligé de continuer à prendre la mutuelle obligatoire de mon entreprise sachant que je suis déjà sur la mutuelle de mon conjoint depuis novembre 2007. Mon entreprise à changé de patron et il a souscrit une nouvelle mutuelle au mois de janvier 2010

Cdlt
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2011
Sujet du message:

Veuillez trouver ci-joint les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi

(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

- Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ;et justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille. (Code de la sécurité sociale).


Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser

Cordialement
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orely

Inscrit le: 28/022011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2011
Sujet du message: mutuelle obligatoire

Bonjour,

Que signifie exactement : "Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007)."

merci
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