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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle obligatoire

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HKS

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Message Répondre en citant Posté le: 08/12/2008
Sujet du message: Mutuelle obligatoire

Bonjour, je suis salariée dans une entreprise de moins de 50 salariés. Nous étions affiliés à un régime collectif obligatoire de prévoyance "frais de santé". L'employeur a décidé unilatéralement de changer le prestataire fournissant la prestation de prévoyance "frais de santé". Le caractère obligatoire du régime s'applique-t-il toujours ? (pouvez-vous également me communiquer les articles de loi sur lesquels vous vous appuyez)
Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 08/12/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Votre employeur peut imposer une mutuelle groupe obligatoire à ses salariés. Ceci est considéré comme un avantage entreprise.
Le contrat d'assurance santé groupe est généralement négocié pour les salariés avec une participation de l'employeur. Au bout du compte, vous bénéficiez de prestations mutuelles santé à un tarif particulierement compétitif. Pour comparer, vous pouvez regarder le prix que vous paieriez pour les mêmes garanties en terme de contrat individuel...

Bonne journée,
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HKS

Inscrit le: 05/122008
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 09/12/2008
Sujet du message: Changement de mutuelle imposée par la direction

Bonjour, merci pour votre réponse. Cependant, notre cas est différent car il ne s'agit pas d'une mise en place d'un régime de mutuelle obligatoire mais d'un changement d'un des éléments de ce régime. En effet, nous sommes déjà dans le cadre d'un régime de mutuelle obligatoire et notre employeur dans ce cadre, souhaite modifier de façon unilatérale le prestataire fournissant la mutuelle . Peut-il nous imposer ce nouveau prestataire ?
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2008
Sujet du message: Mutuelle obligatoire

dans le cadre d'un contrat obligatoire mis en place par décision unilatérale de l'employeur , l'entreprise a le libre choix du prestataire et peut donc en changer tous les ans à sa convenance.
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