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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE OBLIGATOIRE

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Virgi

Inscrit le: 23/102008
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 23/10/2008
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE

L'entreprise de mon mari vient de souscrire une mutuelle obligatoire pour l'ensemble du personnel et les enfants du personnel.
Actuellement, mon mari dépend de ma mutuelle avec nos enfants (laquelle est très intéressante). Ma mutuelle n'est pas obligatoire.

Or, Je dépend avec nos enfants d'une caisse de sécurité sociale privée (régimes spéciaux) avec un taux de remboursement différent de celui de la CPAM.

Peut-on légalement obliger nos enfants à souscrire à la mutuelle de mon mari alors que parallèlement, ils dépendent d'un régime de sécurité sociale à part et d'une mutuelle nettement plus intéressante.
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2008
Sujet du message: Mutuelle obligatoire

l'emplyeur de votre mari peut imposer une mutuelle obligatoire pour les ayants droits à charge dans la mesure ou il apporte un financement et ce quelque soit le régime obligatoire de rattachement.
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