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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle obligatoire

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jacques

Inscrit le: 03/062008
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 03/06/2008
Sujet du message: mutuelle obligatoire

mon employeur peut il m'imposer sa mutuelle alors que je suis depuis 18 ans ailleurs et que les avantages proposes sont de moindre qualite
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 06/06/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Une entreprise peut décider d'imposer une mutuelle Groupe obligatoire à son effectif. C'est généralement perçu comme un avantage, car ces mutuelles collectives sont généralement compétitives, et l'employeur participe financièrement au coût.
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2008
Sujet du message: Mutuelle obligatoire

l'employeur peut parfois imposer une mutuelle obligatoire , en fait cela dépende de la voie juridique choisie par l'entreprise: accord, référendum ou décision unilatérale de l'employeur dans ce dernier cas l'employeur au titre de la loi evin ne peut imposer une mutuelle aux salariés présents à la mise en place; le caractère obligatoire ne s'imposant qu'aux nouveaux salariés embauchés postérieurement à la mise en place.
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