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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle obligatoire puis cmu

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ben7412

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Message Répondre en citant Posté le: 28/12/2010
Sujet du message: mutuelle obligatoire puis cmu

Bonjour, je vous expose mon probleme, dont personne ni meme la drccrf, n'a su trouver de réponse.
J'ai signé un cdd dans une entreprise en date du 1er juillet 2009. Je n'avais pas de mutuelle, et en Decembre 2009, une mutuelle d'entreprise m'est imposée, je la prends donc. Le 1er janvier ma situation familiale change et je me mets en concubinage avec une personne qui est beneficiaire de la CMU.
Ses droits s'arretent en avril 2010 et elle fait donc une demande de renouvellement de cmu, et pour cette demande, il fait bien mettre tous les membres de la famille, et meme moi. La demande de renouvellement a été acceptée pour toute la famille, moi inclus.Je ne vois donc plus l'utilité de garder la mutuelle d'entreprise obligatoire pour laquelle je suis facturé sur mes salaires, vu que chaque acte medical est directement pris en charge par la cmu, je fais donc une demande de résiliation aupres de la mutuelle, mais celle ci m'est refusé, et ils affirment que je ne pourrais jamais résilier etant donné que je signe un cdi au 1er janvier!
Comment faire s'il vous plait, si la famille a le droit a la cmu c'est bien parceque nous n'avons pas les moyens de payer une mutuelle, et surtout que cette mutuelle n'est pas du tout utilisé du fait que tout est pris directement en charge par la cmu!
Pouvez vous m'eclairer s'il vous plait, jusque ici personne n'a su me donner de reponse.
merci, cordialement, benoit
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 28/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

veuillez trouver ci dessous les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Vous pouvez contacter le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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