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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle obligatoire et conjoint ?

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Steph93

Inscrit le: 15/022009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 24/03/2009
Sujet du message: Mutuelle obligatoire et conjoint ?

Bonsoir,

Mon entreprise veut nous faire signer un papier dans le cadre d'un régime collectif obligatoire "remboursement frais de santé" que nous avions déjà mais la loi d'après eux aurait changé depuis le 1er janvier 2009, et la modification n'est pas banale :

- Le salarié doit déclarer sa situation de famille et cotiser double si il est marié ou pacsé, ce qui signifie que l'adhésion du conjoint est obligatoire même s'il est déjà couvert par sa propre mutuelle !!!

Pouvez-vous me confirmer la véracité de cette information ? M'indiquer éventuellement comment faire pour ne pas payer double une mutuelle qui ne servira jamais à mon conjoint.

Je trouve cela proprement scandaleux, sachant que si mon conjoint était dans le privé (ce qu'il n'est pas, il est à la MGEN) il faudrait qu'il cotise également à une mutuelle obligatoire avec mon adhésion également obligatoire. Nous payerions donc 4 cotisations pour 2 personnes. Les mutuelles auraient-elles besoin de se renflouer avec la crise... des mauvais investissement peut-être ?

Merci de votre aide et éclairage.

Steph93
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JADIS

Inscrit le: 25/032009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 25/03/2009
Sujet du message:

Malheureusement votre employeur a raison c est une obligation légale ( la mutuelle n y est pour rien). En revanche vous pouvez utiliser la mutuelle de votre conjoint comme sur complémentaire.
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Steph93

Inscrit le: 15/022009
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 26/03/2009
Sujet du message:

Désolé mais votre réponse n'est pas très clair... je n'est pas besoin de sur complémentaire ma mutuelle me suffit.

Ce qui me choque c'est que ce soit obligatoire quelque soit la situation "mutualiste" du conjoint ! 4 cotisations pour 2 bénéficiaires, c'est donc normal... On aura vraiment tout vu !!!
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 27/03/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Le caractère "obligatoire" peut effectivement choquer dans votre situation où vous devez payer 4 cotisations pour 2 bénéficiaires.

Puisque vous y êtes contraint, vous pouvez donc demander à un des assureurs de se positionner en "Sur complémentaire", ce qui vous permettra au moins d'avoir des remboursements maximum pour vous dépenses de soins. La sur complémentaire a comme avantage de pouvoir compléter les remboursements de la premiere.

cordialement,
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 30/03/2009
Sujet du message:

Bonjour Steph93,

L'obligation de la mutuelle peut être contournée si la mise en place s'est faite par décision unilatérale de l'employeur, et si vous étiez présent dans l'entreprise à ce moment là.

Vous pourrez alors invoquer l'article 11 de la loi Evin.

Par contre, si votre contrat de travail contient une clause d'obligation d'adhérer à la mutuelle pour vous et votre famille, alors vous ne pourrez pas y échapper.

Sinon, je suis d'accord avec vous pour dire que cette situation est un scandale, c'est un problème national qui est peu relayé par les médias. En période de baisse de pouvoir d'achat, d'autres essayent de s'enrichir ...

Mamuche
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