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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE OBLIGATOIRE ET CONGE PARENTAL

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CRI

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Message Répondre en citant Posté le: 31/10/2010
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE ET CONGE PARENTAL

bonjour,

J'ai une mutuelle obligatoire d'entreprise. Actuellement, en congé parental, je suis apparemment obligé de payer ma part et celle de mon patron... Est-ce vrai?? Je dois donc payer 100 euros au lieu de 50... J'aimerais savoir aussi si je peux la résilier étant donné que je me suis mise (avec mes enfants) à la mutuelle de mon conjoint.Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 02/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Les garanties délivrées par une mutuelle le sont sur la base des engagements contractuels :
• entre elle et l'employeur s'il s'agit d'une couverture collective,
• entre elle et l'assuré s'il s'agit d'une couverture individuelle.
Ainsi, le bénéfice des avantages de la mutuelle pour une personne en congé parental d'éducation dépend des conditions prévues par le contrat d'adhésion à la mutuelle.

1. La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.

2. Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.

3. Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.

4. La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure.
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