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Mutuelles de Groupe : mutuelle obligatoire d'entreprise

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goinguenet

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Message Répondre en citant Posté le: 29/10/2010
Sujet du message: mutuelle obligatoire d'entreprise

bonjour

j'ai entendu dire que la participation employeur à une mutuelle obligatoire d'entreprise devait être significative.
existe-t-il un texte qui précise ce que l'on entend par "significative", y-a-t-il un montant ou pourcentage fixé par un règlement?
merci d'avance
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2021
Message Répondre en citant Posté le: 02/11/2010
Sujet du message:

Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :

- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative

Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.

Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:

La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échapper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord référendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.

Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimer par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonniers, multi employeur...).


Je complète l'information en précisant qu'à l'intérieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)

En espérant avoir été assez clair,
Cordialement
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