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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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sara21
Inscrit le: 05/032008 Messages: 1 |
Posté le: 05/03/2008
Sujet du message: MUTUELLE NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS Bonjour, Je suis en mutuelle depuis septembre 2007 sortant de cmu et depuis sept je suis alée chez le medecin a la pharmacie faire des analyses médicals et je nai a ce jour toujours aucun remboursement de leur part! il me dise un coup que cest une erreur un coup cest du retard un coup cest en cours vous serez remboursé d'ici 10 jour mais je n'ai toujours rien! Puis je resilier mon adhésion? et je nai d'ailleur toujours pas ma carte de tiers payant je l'attend toujours donc meme les medicaments jai du tout payer... merci de repondre Jai entendu parler vaguement de la loi chatel connaissez vous? 
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 18/03/2008
Sujet du message: Bonjour, Il généralement pas possible de résilier un contrat d'assurance santé en dehors de la date d'échéance du contrat. Les modalités de résiliation sont présentées dans les conditions générales ou le reglement mutualiste associées à la garantie souscrite. En ce qui concerne la loi Chatel, elle ne s'applique pas pour toutes les garanties, et concerne le défaut d'information à échéance du contrat. Ce qui reviendrai à imposer une tacite reconduction sans vous informer préalablement des éventuelles augmentations de tarifs et de la possibilité de résilier durant cette periode. Vous etes néanmoins en difficulté avec votre mutuelle, et vous pouvez logiquement prétendre à être remboursé sur la base des prestations que vous payez. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier AR à votre assureur pour demander des explications...ET si vous n'avez pas de réponse, de contacter l'ACAM, service public de contrôle des mutuelles. Nous vous souhaitons bonne chance, mutuelle-conseil. |
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