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Le guide du forum Mutuelle-conseil : mutuelle imposée à une profession

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vergnaud

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Message Répondre en citant Posté le: 06/01/2011
Sujet du message: mutuelle imposée à une profession

Bonjour,
je viens d'apprendre que tous les salariés dépendant de la convention collective de la pâtisserie vont devoir souscrire une couverture complémentaire aupès d' AG2R. Est-ce légal d'imposer ainsi une mutuelle à toute une profession ? Qui plus est, avec des garanties peu satisfaisantes et des cotisations plus élevées.
Merci pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2011
Sujet du message:

Les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.


● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
-
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
-
(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.
-
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
-
● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
-
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
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