Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle hotellerie

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
miniszewski

Inscrit le: 28/012011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 28/01/2011
Sujet du message: mutuelle hotellerie

Bonjour,

Je travaille dans dans un bar tabac brasserie et j'ai une mutuelle depuis plusieures années.
Mes patrons m'ont demandé aujourd'hui de remplir le formulaire pour souscrire à la mutuelle obligatoire alors que j'ai été prévenue hier de cette nouvelle loi. Ais je le droit de refuser pour le moment ?
Merci.
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2011
Sujet du message:

Bonjour


Voici Les dérogations possibles afin de ne pas souscrire un contrat de groupe obligatoire.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)

- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
miniszewski

Inscrit le: 28/012011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2011
Sujet du message:

Merci pour votre réponse.
  Revenir en haut de page
Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 01/02/2011
Sujet du message:

Cher Mini,

Les réponses qui vous ont été données par ExpertConseil sont valables dans le cas d'une décision unilatérale de l'employeur. Hors dans l'hotellerie, les partenaires sociaux ont signé le 6 octobre 2010 un accord collectif instaurant une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de la branche des hôtels, cafés, restaurants. Celle-ci doit être applicable en 2011.

Dans le cadre de cet accord collectif, une dérogation est possible pour votre cas :

Salariés bénéficiant à titre individuel d’une mutuelle

Les salariés ayant souscrit personnellement à une mutuelle avant l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche ont l’obligation de rejoindre cette dernière. Cependant, l’accord leur laisse un délai maximum de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour résilier leur contrat et rejoindre la mutuelle de branche. L’entrée en vigueur de la mutuelle de branche est une cause de résiliation anticipée d’une mutuelle individuelle.

Le salarié peut décider de conserver sa mutuelle pendant cette période de 12 mois maximum. L’entreprise ne prélèvera donc pas de cotisation au titre de la mutuelle de branche. C’est la raison pour laquelle le salarié doit adresser à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Ce document atteste de la souscription du contrat individuel et de la date d’échéance du contrat, ce qui permet au salarié de ne pas être affilié immédiatement à la mutuelle obligatoire.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette nouvelle mutuelle forcée, il faut demander des comptes aux partenaires sociaux.
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com