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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle hors la loi?

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christine

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Message Répondre en citant Posté le: 09/04/2010
Sujet du message: Mutuelle hors la loi?

Bonjour,

depuis de nombreux mois j'essaie de résillier la mutuelle à laquelle nous sommes affiliés depuis le 1/09/2008.
Malgré des coups de fils, des lettres en AR, ils refusent notre choix.

Je n'ai jamais eu de contrat signé , n'est jamais été avertis de notre droit de résilliation a chaque nouveau échéancier ou autre document de leur part.

La loi Chatel? visiblement cela ne les concerne pas !

Mon mari est chef d 'entreprise non salarié (TNS)il s'agit de MUTUELLE SANTE (toulon) lié au RSI cote d'azur est "soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualite"
Cette mutuelle a été souscrite pour 3 personnes(mon mari, notre fils et moi)


En vertu de l'article 8 de leurs statuts "la demission est donnee par lettre AR ou non, au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante "

Je leur est réclamé le contrat avec leurs statuts, ils m ont fait parvenir leurs statuts allant de 8 à 12 et c'est tout!

Ou est la solution?
Merci d avance pour vos conseils.
Christine
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 09/04/2010
Sujet du message:

Bonjour,


Généralement, les contrats d'assurance santé sont résiliables à échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis qui peut-être de 2 à 3 mois. Selon les contrats, l'échéance annuelle peut-être à la date anniversaire de votre adhésion ou au 1er janvier. Il peut y a voir certaines résiliations exceptionnelles de mutuelles pour d'autres raisons telles que l'adhésion à un contrat mutuelle groupe ou un changement d'adresse ou de situation entrainant une augmentation du tarif. Pour la prise en compte de votre résiliation, il suffit juste de respecter les conditions de résiliation qui sont stipulées sur les conditions générales : Date d'échéance et période de préavis.


Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat.

Cordialement
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christine

Inscrit le: 10/032010
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 09/04/2010
Sujet du message:

Bonjour et merci pour votre réponse Smile

Donc , si j ai bien compris :

malgré le fait que je n'ai jamais été avertis par quelque courrier que ce soit de mon droit à résillier ma mutuelle comme le prévoit la loi Chatel

Que je n'ai aucun contrat stipulant noir sur blanc a quelle date je peux resillier ma mutuelle

Que leur suivi téléphonique et même courrier est incompétent ?

Je suis OBLIGE de rester encore 8 mois chez eux!

Super! Laughing
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 09/04/2010
Sujet du message:

Bonjour

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.

Bien Cordialement
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