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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle enfant

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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 22/10/2008
Sujet du message: Mutuelle enfant

Bonjour,

Je suis affiliée à la mutuelle de mon employeur, contrat collectif.

Mes 2 enfants ne sont affiliés à aucune mutuelle par choix personnel.

Aujourd'hui, mon employeur prétend qu'il y a une obligation légale d'affilier mes enfants, soit à la mutuelle de l'entreprise, soit une autre de mon choix.

Mon interlocuteur à la DRH est incapable de me dire sur quels textes il se base. Voyez-vous de quelle réglementation il s'agit? Si oui, merci de m'indiquer la référence de ces textes.

Encore merci,

M.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2011
Message Répondre en citant Posté le: 23/10/2008
Sujet du message:

Bonjour,


L'assurance santé n'est pas une assurance obligatoire, hormis dans le cas d'une assurance groupe à caractère obligatoire.
Vous avez pleinement le droit de ne pas choisir d'assurance santé complémentaire pour vos enfants. Vos enfants doivent être affiliés à l'assurance maladie via votre numéro de sécurité sociale. Dans ce cas, le ticket modérateur, et les éventuels dépassements d'honoraire restent à votre charge.
Si vos enfants sont en bonne santé, et vous occasionnent peu de frais de santé, vous pouvez décider de ne pas payer de couverture d'assurance complémentaire. Il sera utile d'y penser lorsque vos enfants auront d'orthodontie (fréquent pour les enfants de 11 à 15 ans)...Ces soins sont insuffisamment couverts par l'assurance maladie et peuvent justifier l'intérêt d'avoir une bonne mutuelle.

cordialement,
mutuelle-conseil
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http://www.mutuelle-conseil.com
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 23/10/2008
Sujet du message: Mutuelle enfant

Je vous remercie de votre réponse qui me satisfait.

En effet, mes enfants sont petits, et pour la bobologie je les traite moi-même. Je garde en tête votre conseil pour les soins en orthodontie.

Encore merci,

Mamuche
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 24/12/2008
Sujet du message:

Je reviens vers vous, car après discussion avec mon employeur, il s'avère que dans le cadre des lois Fillon, les enfants à charge doivent être obligatoirement affiliés à ce régime complémentaire à titre obligatoire.

Je voulais invoquer l'article 11 de la loi Evin, mais le régime de remboursement de frais médicaux, par décision unilatérale de l'employeur a été décidé bien avant mon embauche.

N'y a-t-il vraiment aucun moyen de se dérober à l'adhésion d'une mutuelle pour mes enfants dont je n'ai pas l'utilité.

Merci pour votre réponse.

Joyeux Noël !

M.
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 29/12/2008
Sujet du message: mutuelle enfant

bonjour
votre employeur peut effectivement vous obliger à faire adhérer à l mutuelle de l'entreprise vos enfants dans la mesure ou il apporte une participation.
salutations
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 13/01/2009
Sujet du message:

Bonjour,

J'apporte quelques précisions sur mon cas.

Salarié depuis 1997, avec une mutuelle obligatoire pour les salariés.

En octobre 2008, par décision unilatérale l'employeur décide d'instaurer un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés et leurs enfants avec effet au 1er janvier 2009.

J'ai fait une demande de dispense pour mes enfants sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin, puisque présent dans l'entreprise au moment de la mise en place.

Hélas mon employeur ne veut rien entendre et vient d'affilier mes enfants contre mon gré.

A ce stade quels sont mes recours? Car je pense être dans mon bon droit.

Mamuche.
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 14/01/2009
Sujet du message: mutuelle enfant

bonjour,
votre situation doit etre précisée:
d'une part effectivement l'employeur par décision unilatérale ne peut obliger un salarié présent à la mise en place du régime à adhérer au dispositif; d'autre part si désormais il n'y a qu'une seule cotisation en place avec part employeur sur les ayants droits du salariés et si vous adhérer au contrat alors c'est pour l'ensemble de votre famille.
La loi evin ne permet qu'une dispense d'adhésion au contrat pour le salarié donc si vous optez pour la mutuelle d'entreprise c'est en acceptant les regles en place définies par votre employeur.
Salutations
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 14/01/2009
Sujet du message:

Bonjour Cannes 86,

Pour répondre à vos questions, je ne sais pas vraiment ce que signifie "une seule cotisation". Dans la cotisation, il y a une part salarié et une part enfant qui sont distinctes, ce n'est pas une cotisation "famille" (salarié, conjoint, enfants). La cotisation salarié est fixe, la cotisation enfants dépend du nombre d'enfants. Mais la cotisation est bien sûr déduite en une seule fois de mon salaire. Voila ce que je peux dire.

L'article 11 de la loi Evin dit que l'on ne peut faire cotiser un salarié contre son gré, si je demande une dérogation pour mes enfants et qu'on les affilie quand même à l'assurance santé, c'est bien contre mon gré.

Puisque dans mon entreprise, nous sommes passés d'un régime obligatoire pour les salariés, facultatif pour conjoint et enfant, à un régime obligatoire pour salarié et enfant, facultatif pour le conjoint. Je pense que je peux remettre en cause la dernière modification qui rend obligatoire l'affiliation des enfants.

Mon raisonnement tient la route, non?

Cordialement,

Mamuche.
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 15/01/2009
Sujet du message: mutuelle enfant

bonjour mamuche,

dans la mesure ou votre employeur apporte une participation sur les enfants alors vous devez les porter sur contrat mutuelle .
la loi evin et son article 11 ne permet qu'au salarié et donc ses ayant droits d'avoir ,dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur , de renoncer à adhérer à la mutuelle d'entreprise à sa mise en place.
par contre et c'est la que votre raisonnement n'est pas bon c'est que soit vous adhérez ou soit vous n'adhérez pas et si vous ahérez alors c'est avec les modalités définies dans l'entreprise à savoir vous en tant que salarié et vos enfants à charge. La loi evin ne permet de distinguo d'affiliation sur les ayants droits mais au niveau du salarié.
Cela vous parait-il clair?
Salutations
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Mamuche

Inscrit le: 22/102008
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 15/01/2009
Sujet du message:

Bonjour Cannes 06,

Vous dites que la loi Evin ne permet pas de distinction entre l'affiliation du salarié et des ayants droit. Ce n'est pas parce que la loi ne traite pas de ce sujet, qu'elle ne le permet pas, il faudrait que cela soit explicitement indiqué dans les textes. L'idée de l'article 11 est que le salarié ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. Mon employeur a inscrit mes enfants sans mon accord. C'est la contrainte que la loi interdit, pas une dérogation à une partie du système.

Dans votre raisonnement, même si j'avais demandé une dérogation pour toute la famille, cela n'aurait pas pu être accordé, puisque le régime était déjà obligatoire pour les salariés uniquement, avant la dernière décision unilatérale.

Mon employeur en accord avec l'assureur veut absolument me faire cotiser pour enrichir la masse des cotisations, en utilisant un argumentaire qui ne tient pas la route. Mais le législateur a pourtant prévu une porte de sortie. J'entends faire appel au médiateur pour qu'il puisse arbitrer notre différend.

Cordialement,

Mamuche
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 16/01/2009
Sujet du message: mutuelle enfant

bonjour Mamuche,

à partir du moment ou il y a une nouvelle décision unilatérale qui se met en place votre employeur vous demande si vous souhaitez à nouveau participer au contrat mutuelle de l'entreprise ; le caractère obligatoire s'appliquant qu'au nouveau salarié embauché postérieurement à la mise en place de cette nouvelle DUE.
ce n'est pas le médiateur qui peut arbitrer votre cas mais de demander à l'URSSAF (par écrit) dont relève votre entreprise pour lui demander quelle est sa position car c'est cette dernière qui controle ce dispositif en entreprise avec l'exonération de charges socilales sur la part employeur.
C'est pour cela qu'au vue des textes actuels votre employeur pour se couvrir et son assureur (pour éviter un défaut de conseil) se retranche sur une adhésion familiale.
Salutations
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