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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle : délais prescription pour indu & article L.133

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emma

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Message Répondre en citant Posté le: 01/12/2008
Sujet du message: mutuelle : délais prescription pour indu & article L.133

Bonjour, je viens vous présenter un problème et j'aimerai avoir vos avis et conseils.
Je suis assurée et j'ai été couverte pendant plusieurs années par une même mutuelle étudiante. J'ai reçu dernièrement 2 courriers datant de nov 2008, qui est une notification d'indu avec mise en demeure, courrier simple envoyé sans recommander.
Je me questionne sur plusieurs choses, tout d'abord la notification d'indu est indiquée selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, hors si je ne me trompe pas, après recherches, cet article concerne les professionnels de santé et établissements de santé. Une mutuelle peut-elle réclamer un indu à un assuré en se basant sur cet article du code de la sécurité sociale? (j'ai bien trouvé sur le net un autre article 133-4-1 qui lui concerne les assurés).
Ensuite on me dit qu'en 2002 j'ai reçu une lettre me réclamant cet indu, hors je n'ai jamais rien reçu, et ensuite on me dit que cet indu donc date de 2002. La mutuelle peut-elle 6 ans après la date de remboursement ( et plus de 6 pour la date des soins) d'un acte médical réclamer un indu à un assuré?
Ensuite on me signale que des pièces justificatives sont jointes au courrier, hors ce qui est joint ce sont des copies d'archives de décomptes qui ne prouvent rien, elles montrent que j'ai été remboursé de soins une fois pour un soin, un décompte tout ce qu'il y a de normal. Aucune trace d'indu. Par ailleurs on me réclame dans un des 2 courriers une somme qui ne correspond en rien aux décomptes joints au courrier. Il n'y a pas d'autres explications dans le courrier. Je précise que je n'ai jamais touché des sommes en trop de la part de cette mutuelle et que j'ai conservé mes décomptes même 6 ans après.
J'ai envoyé 2 réponses en recommander à cette mutuelle pour contester ces courriers et signaler des erreurs.
Je trouve leur démarche abusive. Qu'en pensez-vous de votre côté?
Pouvez-vous répondre à mes questions et me dire quelle démarche appropriée par la suite je dois mener?
Je vous remercie de m'avoir lu.
Cordialement.
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