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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle de groupe et mutuelle individuelle

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Carlos

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 10/04/2010
Sujet du message: mutuelle de groupe et mutuelle individuelle

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat assurance santé à titre individuel jusqu'au 30/09/2010.
Je viens d'être embauchée dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle de groupe. Ainsi je bénéficie de la mutuelle santé de l'entreprise et à titre gratuit.
Je souhaiterais donc résilier ma mutuelle souscrite antérieurement à mon contrat à titre individuel.
Mon assureur refuse de résilier mon contrat avant la date anniversaire soit le 30/09/2010 au motif de la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
Mon assureur est-il en droit de refuser la résiliation du contrat avant la date anniversaire sachant que la mutuelle de mon entreprise est intégralement payée par l'employeur?
Merci d'avance.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 12/04/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d’essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.
Lettre de résiliation
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.
Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire)

Bien cordialement
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Carlos

Inscrit le: 10/042010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 09/05/2010
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai, comme vous l'avez indiqué, envoyer une demande de résiliation en LRAR accompagnée d'une attestation de mon employeur attestant mon affiliation à la mutuelle de groupe obligatoire ainsi que copie de l'attestation de ma nouvelle mutuelle.
J'ai dans ma demande cité l'article 83 du CGI pour appuyer ma demande. J'ai envoyé ce courrier le 12/04/2010 et je n'ai toujours rien reçu et les cotisations continuent d'être appelées sur mon compte. Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer un article de loi ou une circulaire sur laquelle je pourrais m'appuyer pour porter réclamation et faire en sorte qu'il ne puissent pas refuser la résiliation de mon contrat.
Je commence à être exaspérée par le comportement de la compagnie d'assurance, sachant que j'ai également demandé la résiliation d'un second contrat, celui de mon concubin, celui-là à la date anniversaire et qu'ils cherchent toutes les excuses possibles pour refuser ma demande.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 10/05/2010
Sujet du message:

Bonjour

Vous pouvez contacter le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle. Vous pouvez aussi vous rapprocher de L’ACAM (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) afin d’avoir des renseignements complémentaires.

Courage
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