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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle d'entreprise

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jmlire

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Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: mutuelle d'entreprise

bonjour. J'ai une mutuelle par mon entreprise et je voudrais savoir si en cas de licenciement économique je peux la garder quand meme et combien de temps, au meme tarif.

merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2011
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI).

La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.
Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.

Cordialement
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jmlire

Inscrit le: 25/012011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: mutuelle d'entreprise

merci. deux précisions toutefois. Vous dites :
" Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique."

ok, mais est-ce bien au meme tarif que lors du contrat de travail ?

D'autre part faut-il faire la demande de maintien des droits à l'entreprise ou à l'assureur ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 26/01/2011
Sujet du message:

Bonjour

En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.

Vous devez faire la demande auprès de votre employeur.

Cordialement
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